Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis entre professionnels (prestataire/acheteur). La formule s'applique à une demande d'un acheteur formulée sur internet, mais elle serait également valable pour une demande effectuée sur support papier.

Article 1 - Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.
Le prestataire et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Le prestataire est le terme employé pour désigner Univers Chrétien.
L’acheteur est le terme employé pour désigner les acteurs chrétiens concernés par les prestations de services de Univers Chrétien : églises (qui sont juridiquement des associations cultuelles en France), associations (sauf les associations cultuelles), organismes de formations, auteurs d’œuvres de l'esprit (littérature, cinéma, musique,...), organisateurs d’événements, entreprises.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire à l'acheteur. Elles concernent les services suivants : référencement sur le site internet, location d’espaces publicitaires, mise à disposition de biens ou produits dérivés, et toute autre prestation proposée sur le site internet.

Article 3 - La commande

L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra créer un compte en ligne, puis accepter en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un email de confirmation de la part du prestataire, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
L'annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit contacter le prestataire à l’adresse suivante : commercial@universchretien.com.

Article 4 - Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter sans délai son établissement bancaire, puis en informer le prestataire à cette adresse : commercial@universchretien.com.

Article 5 - Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment du début d'exécution des prestations, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.

Article 6 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 - Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.
Lorsque le prestataire s'engage à réaliser, au profit de l’acheteur, une insertion publicitaire sur le site, cette insertion respectera les usages de la nétiquette et les lois et règlements applicables à Internet et à la communication sur les services de communication électronique.

L’acheteur est seul responsable des éléments remis au prestataire pour publier ou concevoir le message. A ce titre il garantit que ces éléments ne portent atteinte à aucun droit détenu par des tiers s'agissant d'un droit à l'image ou d'un droit de propriété intellectuelle ou industrielle.

Article 8 - Prix

8.1 Calcul

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire. Le prestataire s'engage à informer l'acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et au prix payé. Dans le cadre de l’abonnement les factures seront émises dès le paiement en début d’abonnement. Pour les actions ponctuelles, la facture sera émise aussitôt.

8.2 Pénalités de retard

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de trois fois celui de l'intérêt légal ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
Dans le cas de renouvellement de l’abonnement, un email de rappel sera envoyé au minimum 3 mois avant la fin de l’abonnement ainsi qu’à deux semaines du jour J. l’acheteur disposera encore d’une semaine à compter du jour J pour dénoncer son abonnement sans pénalité. A l’issue de ce délai, l’abonnement est exigible, majoré des intérêts de retard..

8.3 Réduction de prix

L'acheteur bénéficie des remises et ristournes figurant aux tarifs du prestataire, en fonction des offres promotionnelles générales ou particulières qui pourront être mises en place par le prestataire.

Article 9 - Modalités et délais de paiement9.1 Règlement

Le règlement de la commande se fait uniquement par carte bancaire ou autre moyen de paiement électronique proposé par le prestataire.
En cas de paiement échelonné, le paiement se fait exclusivement par prélèvement sur le compte bancaire de l'acheteur. L'acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et confirmer cette saisie par l'ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La commande est payable comptant, en totalité au jour de la commande des services ou produits.
Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le prestataire a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser, par fax ou par mail, au prestataire une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le prestataire des pièces envoyées.

9.2 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par l'acheteur, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur.

Article 10 - Disponibilité des produits

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'intervention seront, dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'exécution courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Le délai moyen d’exécution de la prestation est de 3 à 5 jours ouvrés, maximum.
En cas de retard, notamment en raison de correctifs à apporter sur la publication, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.
En cas d'indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Article 11 - Modalités de réalisation

La réalisation n'est entamée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du prestataire.
Elle est fournie dans un délai maximum de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la réception par le prestataire de la commande et du paiement. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra annuler la prestation.

Article 12 - Obligations du prestataire

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Dans le cas de la location d’un espace publicitaire sur le site, le prestataire s'engage à fournir une prestation comprenant :
- l'hébergement du message ;
- la diffusion du message créé, par l’annonceur, sur le site
- l'activation d'un lien avec le ou les site(s) de l’acheteur à partir du message diffusé ;
- le cas échéant, la remise du compte rendu de consultation du message.
- le cas échéant, la création de l'espace publicitaire avec texte de l’acheteur, son plan, ses photographies ;
- le cas échéant, la vérification du support de communication

Article 13 - Obligations de l'acheteur

L’acheteur déclare qu’il sollicite le prestataire pour des prestations en lien direct avec la foi chrétienne évangélique. Cependant, l’acheteur, association (exclues les associations cultuelles appelées églises), dont le président est un chrétien né de nouveau pourra solliciter le prestataire pour des prestations au bénéfice de son association, qu’elle ait une vocation chrétienne ou une autre cause noble (santé, assistance aux démunis, aide à l’enfance, etc.). L’acheteur, entrepreneur chrétien né de nouveau pourra solliciter le prestataire pour des prestations au bénéfice de son entreprise, laquelle ne pourra être issue de secteurs d’activité à controverses, et illégales (boissons alcoolisées, pornographie, tabac, drogue, vente d’armes, etc.). L'acheteur est une église, une associaton, un organisme de formation, un producteur d'oeuvre(s) de l'esprit, un organisateur d'évènement(s), une entreprise.
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l'acheteur s'engage :
- à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts, bonne orthographe, respectant le bon format et les bonnes dimensions et tailles, et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;
- à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
- à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ;
- à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ;
- à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.

L’acheteur s'engage à fournir ces données au plus tard lors de sa demande de prestation de publication.
Dans le cas de la location d’un espace publicitaire sur le site, si le prestataire est chargé de la création du message :
L’acheteur s'engage à fournir au prestataire tous les éléments pour créer l'insertion publicitaire comme par exemple, sans que cette liste soit limitative :
- textes ;
- photos ;
- films ;
- musique ;
- synopsis ;
- applications.
Si le prestataire n'est pas chargé de la création du message, l’acheteur s'engage à fournir au prestataire tous les éléments pour diffuser le message publicitaire. Ces éléments devront être techniquement compatibles avec les systèmes d'exploitation du prestataire.
L’acheteur s'engage à fournir ces données au plus tard aux dates communiquées dans la confirmation de la commande.
Le défaut, le retard et l'erreur de livraison du matériel ainsi que la fourniture d'un élément impropre à la conception et à la diffusion du message ne sont pas opposables au prestataire et ne pourront entraîner aucune modification du contrat tant en ce qui concerne le prix que la période de diffusion.
L’acheteur s’engage à fournir semestriellement au prestataire, un reporting des résultats de l’action du prestataire sur son activité, entre le 1er et le 15 juillet pour le 1er semestre de l’année écoulée et entre le 1er et le 15 janvier pour le 2nd semestre de l’année écoulée et ce, quelle que soit la date du début de l’abonnement. Il doit pouvoir au sein de son entité savoir s’il a été sollicité, après vue de sa publication sur le site.
L’acheteur est seul responsable des éléments remis au prestataire pour concevoir et/ou publier le message. A ce titre il garantit que ces éléments sont conformes aux bonnes mœurs et ne portent atteinte à aucun droit détenu par des tiers s'agissant d'un droit à l'image ou d'un droit de propriété intellectuelle ou industrielle.
De même, l’acheteur est seul responsable du contenu de sa publicité. A ce titre, il garantit qu'elle n'est pas illégale, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs et qu’elle est conforme aux valeurs chrétiennes promues par le site.

L’acheteur s'engage à intervenir en garantie dans l'hypothèse où le prestataire ferait l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire ayant pour objet sa publicité, et indemnisera le prestataire de tous les frais, toute dépense ou toute condamnation de ce fait y compris frais de déplacement, honoraires de conseils ou frais techniques et cela sans aucune limitation.
Le prestataire peut, à tout moment, notamment après signalement d’internautes et vérification, refuser de diffuser ou interrompre toute diffusion d'un message qu'il jugerait contraire aux bonnes mœurs ou aux lois et réglementations en vigueur et ce sans avoir à en justifier et sans que le client ne puisse prétendre à aucune indemnité à ce titre. Ce cas constitue un motif légitime de résiliation du contrat par le prestataire.
Dans ce cas, l’acheteur peut demander la résiliation du contrat pour la part de la commande non exécutée.
En cas de résiliation du contrat, à son initiative ou à celle du prestataire, l’acheteur ne pourra prétendre au remboursement d’aucun trimestre entamé.
L’acheteur s’expose par ailleurs dans ce cas à des poursuites judiciaires pour non-respect des présentes conditions générales.

Article 14 - Personnel du prestataire

En vertu de l'autorité hiérarchique et disciplinaire que le prestataire exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du prestataire durant la complète exécution des prestations.
En cas d'intervention dans les locaux de l'acheteur, le prestataire s'engage à respecter les obligations en matière d'hygiène et de sécurité dont l'acheteur lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle que accordée aux employés du prestataire.
Le prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail. Le prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu'avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.
Pendant la durée des prestations et pendant une période d'un an après son achèvement, l'acheteur s'engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l'exécution des prestations. En cas de violation, l'acheteur sera redevable envers le prestataire, à titre de clause pénale d'une indemnité égale à, minimum, un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

Article 15 - Informations et publicité15.1 Informations confidentielles

Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie.
Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes
diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 5 ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l'exécution des
prestations. Ces documents sont communiqués à l'acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à
produire. Si l'acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à
cette divulgation seront alors fixées.

15.2 Informations exclues

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas aux informations qui :
- appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
- sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ;
- sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
- ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l'acheteur.

15.3 Autres obligations

L'acheteur reconnaît et accepte :
- que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
- qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
- que le prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la
loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 16 - Propriété intellectuelle

Au cas où l'une des recommandations du prestataire ou l'utilisation d'éléments livrés à la suite de l'une de ses préconisations impliquerait l'utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera l'acheteur de l'existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation par email . Il appartiendra alors à l'acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l'utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d'utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s'en prévaloir pour les besoins des prestations.
Pour les besoins propres des prestations, le prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d'autres outils informatiques.
Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition de l'acheteur et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du prestataire et sans considération des besoins propres de l'acheteur, ceux-ci sont mis à disposition de l'acheteur pendant la durée du contrat en l'état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d'usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n'emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu'en soit le titre, au bénéfice de l'acheteur ou celui du tiers.
Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
- les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant et ;
- toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.
L'acheteur pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d'auteur, les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ses travaux. L'acheteur s'interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l'utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l'utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l'accord du prestataire.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l'acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures.
Par ailleurs, l'acheteur autorise le prestataire, à l'issue de la réalisation des prestations ou pendant la période de la prestation, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description générique des prestations effectuées.
Dans le cas de la location d’un espace publicitaire, le message est considéré comme une oeuvre de l'esprit au sens de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle. Il est la propriété de l’acheteur.
Si le prestataire conçoit le message, les droits de reproduction et d'exploitation, dans le cadre d'une utilisation commerciale et/ou publicitaire, de la création réalisée par le prestataire et payée par l’acheteur lui sont cédés pour la durée de la propriété intellectuelle et pour une utilisation sur Internet exclusivement. Les droits attachés aux propositions créatives non retenues ne sont pas cédés et restent la propriété exclusive du prestataire.

Article 17 - Documents

Le prestataire conservera une copie des documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété de Univers Chrétien et sont couverts par le secret professionnel.

Article 18 - Indépendance

Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de l'exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement à l'acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l'acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l'état, et ce, afin d'en faciliter la poursuite par un tiers.

Article 19 - Responsabilité du prestataire

L'entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.
La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas d'utilisation de ses prestations pour un objet, un produit, un service ou dans un contexte différent de ceux pour lesquels elles ont été réalisées, en cas de mise en oeuvre erronée des recommandations du prestataire ou d'absence de prise en compte des réserves du prestataire.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels
- suite à un refus de commande lié à l’éthique
- pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;
- en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du prestataire.
Le prestataire ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre de l'acheteur.

Article 20 - Garantie

Le prestataire garantit l'acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par l'acheteur pour la fourniture des services.

Article 21 - Cessibilité et sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire peut la sous-traiter. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.Le contrat est rigoureusement personnel à l’acheteur qui ne peut l'utiliser que pour sa société, sa marque, ses produits ou services tels que désignés dans le préambule. En aucun cas, l’acheteur ne peut céder le bénéfice du contrat, sauf accord préalable et exprès du prestataire après demande écrite de l’acheteur.
En cas de cession autorisée, l’acheteur s'oblige à faire exécuter par son successeur toutes les dispositions du présent contrat, le client restant garant vis-à-vis du prestataire de la bonne exécution et du bon règlement desdites dispositions.

Article 22 - Réclamations

Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année maximum à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 23 - Droit de rétractation

L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Les professionnels bénéficient d'un droit de rétractation lorsque le contrat est conclu hors établissement, qu'il n'entre pas dans le champ d'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Article 24 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 25 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 26 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 27 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 28 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s'engagent systématiquement à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de Bobigny.